CHARTE D’UTILISATION DES DONNEES VISITEURS ET UTILISATEURS

La protection de vos données personnelles est importante pour Pap’s Auto.

Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer des services optimaux, à en assurer la confidentialité et la sécurité.

Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante pour toutes questions : contact@paps-auto.fr

La présente Charte d’Utilisation des Données s’applique aux Visiteurs et Utilisateurs du Site Pap’s Auto.

En procédant à leur inscription sur le Site Pap’s Auto, s’agissant des Utilisateurs et en naviguant et utilisant les Services, s’agissant des Visiteurs, les Utilisateurs et Visiteurs acceptent sans réserve et de manière inconditionnelles les termes de la présente Charte d’Utilisation des Données (ci-après, la « Charte d’Utilisation des Données »).

La Charte d’Utilisation des Données fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site Pap’s Auto.

Tous les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Pap’s Auto.

Dans le cadre des Services proposés par la Société sur le Site Pap’s Auto, la Société collecte et traite des informations et/ou données fournies par chaque Utilisateur et Visiteur dont des données à caractère personnel (ci-après les « Données à caractère personnel »).

Il est rappelé aux Visiteurs et Utilisateurs que, aux termes de l’Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 :

(i) sont considérées comme des « données à caractère personnel » : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ; et que
(ii) un « traitement » de données à caractère personnel peut être défini comme « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».

La présente Charte d’Utilisation des Données est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Pour les besoins des présentes, un « Tiers » s’entend d’une personne physique ou morale autre que la Société.

1. Mentions légales et hébergement des Données à caractère personnel

L'édition et l’exploitation des sites web et mobiles www.paps-auto.fr et de ses applications mobiles et tablettes est assurée par la société SAS PAP’S Digital, société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 511 974, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie (OCP Business Center 4), 75008, Paris, France ci-après la « Société » et/ou « PAP’S Digital »).

Le Directeur de la publication est Monsieur Yoann TRANCHOT, en sa qualité de Président de la Société PAP’S Digital.

Il peut être contacté par téléphone ou par courriel aux coordonnées ci-dessous :

Numéro de téléphone : 07 80 97 78 96
Adresse e-mail : contact@paps-auto.fr

L'hébergeur des sites web et mobiles www.paps-auto.fr et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.paps-auto.fr » est la société ALWAYSDATA SARL, société de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se situe 91 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008, Paris, France (https://www.alwaysdata.com).

2. Portée de la présente Charte d’Utilisation des Données à caractère personnel

2.1 La présente Charte d’Utilisation des Données décrit la politique de collecte, traitement, utilisation et divulgation des données à caractère personnel fournies et/ou collectées par/auprès de chaque Visiteur et Utilisateur du Site Pap’s Auto.

A cette fin, la présente Charte d’Utilisation des Données expose aux Visiteurs et Utilisateurs du Site Pap’s Auto :

• l’identification précise des données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par la Société ;
• la manière avec laquelle ces données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
• les raisons pour lesquelles la Société a besoin de collecter et de traiter ces données à caractère personnel ;
• la durée pendant laquelle ces données à caractère personnel et leurs traitements sont conservés ;
• les droits de chaque Visiteur et Utilisateur concernant la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel ;
• l’indication du Responsable du Traitement des données à caractère personnel ;
• Eventuellement, les personnes à qui ces données peuvent être transmises et/ou cédées.

2.2 Conformément aux dispositions de l’Article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des Données à caractère personnel des Visiteurs et Utilisateurs par la Société respectent les principes suivants :

le traitement des Données à caractère personnel est licite, loyale et transparent : les Données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement du Visiteur ou de l’Utilisateur. A chaque fois que des Données à caractère personnel seront collectées et, éventuellement traitées, il sera indiqué au Visiteur ou Utilisateur que ses Données à caractère personnel (lesquelles seront identifiées) seront collectées, et les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et, éventuellement traitées ;
les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités : la collecte et le traitement des Données à caractère personnel sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés, tels qu’exposés dans la présente Charte d’Utilisation des Données et notamment afin de permettre à la Société de fournir les Services qu’elle propose à ses Visiteurs et Utilisateurs ;
la Société collecte et traite le moins de Données à caractère personnel possible : seules les données à caractère personnel nécessaires (c’est à dire, les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées) à (i) la bonne exécution des Services proposés (ou objectifs poursuivis) par la Société et (ii) l’amélioration des Services proposés par la Société sur le Site Pap’s Auto sont collectées par la Société ;
la durée de conservation desdites Données à caractère personnel est limitée dans le temps : les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée ;
les Données à caractère personnel sont collectées de manière intègre et conservées de manière confidentielle, de façon à en garantir la sécurité appropriée : le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qui seront collectées et traitées par la Société.

2.3 Dans le cadre de l’utilisation du Site Pap’s Auto, conformément aux exigences de l’Article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que si le Visiteur ou l’Utilisateur a expressément consenti à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel par la Société et/ou lorsque la collecte et le traitement des Données à caractère personnel du Visiteur ou de l’Utilisateur est nécessaire à la bonne exécution des Services proposés par la Société. A cet égard, la Société attire l’attention de ses Visiteurs et Utilisateurs sur le fait que la collecte et le traitement des Données à caractère personnel qui leur seront demandées et/ou qu’ils communiqueront à la Société de leur propre chef, dans le cadre des Services, sont nécessaires à la bonne réalisation des Services proposés par la Société.

2.4 En procédant à son inscription sur le Site Pap’s Auto, notamment afin de bénéficier d’un Compte, l’Utilisateur aura préalablement consenti à et accepté la présente Charte d’Utilisation des Données.

2.5 La Société attire l’attention de ses Visiteurs et Utilisateurs sur le fait qu’elle ne collecte aucune autre Donnée à caractère personnel que celles mentionnées dans la présente Charte d’Utilisation des Données.

3. Données à caractère personnel collectées par la Société

3.1 Aucune inscription préalable n’est requise auprès des Visiteurs en vue d’accéder, de naviguer et de bénéficier des Services proposés par la Société sur le Site Pap’s Auto. Les seules Données personnelles du Visiteur qui sont collectées par la Société sur le Site Pap’s Auto sont celles que le Visiteur renseigne lorsqu’il formule une demande de réservation d’un Véhicule Automobile auprès d’un Utilisateur ou lorsqu’il demande à être mis en relation avec un Utilisateur directement via le Site Pap’s Auto à savoir : son prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, son âge, sa date d’obtention du permis de conduire et la période de location souhaitée (ci-après les « Données Visiteurs »).

Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Charte d’Utilisation des Données.

3.2 Lors de son inscription sur le Site Pap’s Auto, chaque Utilisateur devra notamment communiquer à la Société (ci-après les « Données d’Inscription ») :

• Une adresse email ;
• son extrait Kbis ;
• une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société signataire (ci-après les « Données d’Inscription Utilisateurs ») ;
• un mot de passe, qu’il choisira.

3.2 A chaque utilisation du Site Pap’s Auto par [seul la date de dernière connexion est conservé.].

3.3 La Société collectera également l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur publie sur le Site Pap’s Auto, quel que soit leur support (photos, textes, vidéos) ; [Je me décharge de toute responsabilité concernant les droits d’auteurs] (ci-après les « Données d’Activités »).

4. Finalité des Données à caractère personnel collectées par la Société

4.1 Le Visiteur est informé que les Données à caractère personnel collectées par la Société sur le Site Pap’s Auto sont exclusivement collectées et traitées par la Société et, le cas échéant, transmises à l’Utilisateur avec lequel le Visiteur demande à être mis en relation en vue de la location d’un Véhicule Automobile.

Les Données à caractère personnel fournies par le Visiteur sont et resteront confidentielles en ce qu’elles ne permettront pas son identification par un Tiers, sauf, le cas échéant par l’Utilisateur sollicité par le Visiteur.

La collecte et le traitement des données visées à l’Article 3 de la présente Charte d’Utilisation des Données et/ou auxquelles il est fait référence a ainsi un intérêt légitime en ce qu’elles sont nécessaires afin d’assurer la réalisation du Service sollicité par le Visiteur et à assurer et améliorer le fonctionnement du Site Pap’s Auto et des Services proposés.

4.2 Les Données d’Inscription de chaque Utilisateur sont collectées et traitées par la Société afin de :

• permettre à la Société d’identifier chaque Utilisateur et lui permettre de bénéficier d’un Compte sur le Site Pap’s Auto ;
• identifier et différencier chaque Utilisateur inscrit sur le Site Pap’s Auto ;
• mener des enquêtes de satisfaction quant aux Services proposés par la Société ou ceux qu’elle serait amenée à leur proposer ;
• envoyer à l’Utilisateur des newsletters quant aux (i) derniers articles et/ou vidéos publiées sur le Site Pap’s Auto et/ou (ii) des actualités liées au domaine de l’automobile ;
• et plus largement permettre la navigation sur le Site et de bénéficier des Services.

4.3 Les Données d’Utilisation et d’Activités de chaque Utilisateur sont collectées et traitées par la Société afin de [recibler ces personne pour de la pub et établir des statistique sur le nombre de visite le nombre d’appel passé etc mais je ne conserve pas l’identité des visiteur] :

• permettre la création de données statistiques relatives à l’impact des services de la Société sur l’activité des Utilisateurs afin de les améliorer et notamment analyser les habitudes de consultation et/ou de connexions des Utilisateurs et d’une manière plus générale l’utilisation qu’ils font des Services proposés par la Société ;
• proposer à l’Utilisateur, via l’envoi de newsletters, des actualités relatives au domaine de l’automobile qui seraient susceptibles de l’intéresser ;
• et plus largement permettre la navigation sur le Site et de bénéficier des Services.

4.4 Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et accepte que la Société procède à une analyse croisée et anonymisée des toutes les Données (Données d’Inscription, Données d’Utilisation et Données d’Activités) qu’il communique et/ou transmet à la Société afin de déterminer les Annonces et leurs caractéristiques les plus consultées. Ces traitements permettront à la Société d’établir des données statistiques afin d’améliorer les Services qu’elle propose aux Utilisateurs et Visiteurs du Site Pap’s Auto.

5. Divulgation et traitement des Données à caractère personnel collectées par la Société et/ou via le Site Pap’s Auto

5.1 Le Visiteur est informé que les Données à caractère personnel collectées par la Société sur le Site Pap’s Auto ne sont communiquées à aucun Tiers (et notamment à des fins commerciales ou publicitaires) sauf dans le cas prévus à l’article ci-après et ne font l’objet d’aucun traitement.

5.2 S’agissant des Données Visiteurs : ces Données ne sont communiquées à aucun Tiers sauf à l’Utilisateur concerné lorsque le Visiteur sollicite une mise en relation ou procède à une demande de réservation d’un Véhicule Automobile, et ce, afin de permettre à la Société de faire bénéficier au Visiteur du Service concerné et pour lequel il utilise le Site Pap’s Auto.

Ces Données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun traitement par la Société.

Encore une fois, la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire afin d’assurer une mise en relation entre un Visiteur et un Utilisateur.

5.3 S’agissant des Données d’Inscription, de Navigation et d’Activités : certaines de ces données sont publiées sur le Site Pap’s Auto et sont notamment accessibles par tout Visiteur et/ou Utilisateur du Site Pap’s Auto. Ces données sont [adresse, numéro de téléphone et nom de la société]

6. Durée de conservation des Données à caractère personnel

6.1 Les Données Visiteurs sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de leur collecte par la Société sur le Site Pap’s Auto.

6.2 Les Données d’Inscription, de navigation et d’Activités sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur collecte par la Société.

Les durées de conservation des données collectées par la Société auprès de chaque Visiteur et Utilisateur s’expliquent afin de s’assurer de l’adéquation des Services proposés par la Société aux Visiteurs et aux Utilisateurs avec leurs attentes et besoins respectifs.

7. Modalités de contact de la Société et/ou du responsable du traitement des données à caractère personnel par le Visiteur ou Utilisateur

7.1 Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par le Site Pap’s Auto

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par la Société est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du Traitement des données à caractère personnel »)

Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel est la SAS PAP’S Digital, société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 511 974, dont le siège social est situé au 128 rue de la Boétie (OCP Business Center 4), 75008, Paris, France, représentée par Monsieur Yoann TRANCHOT, en qualité de Président de la Société.

Il peut être contacté par courriel à l’adresse : contact@paps-auto.fr

Tout Visiteur ou Utilisateur souhaitant contacter le Responsable du Traitement des données à caractère personnel doit préciser dans l’objet de son courriel que ledit courriel est destiné au Responsable du Traitement des données à caractère personnel.

7.2 Obligations du Responsable du Traitement des Données à caractère personnel

Il est rappelé que :

(i) le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées par le Site Pap’s Auto, à ne pas les transmettre à des Tiers sans que le Visiteur ou l’Utilisateur n’en ait été préalablement informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
(ii) le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à notifier au Visiteur ou Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées ;
(iii) dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du Visiteur et/ou de l’Utilisateur est compromise, le Responsable du Traitement s’engage à l’en informer par tout moyen raisonnable.

8. Le droit de chaque Visiteur ou Utilisateur quant à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la divulgation de ses Données à caractère personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, chaque Visiteur et Utilisateur a le droit de consulter, rectifier, transférer et de supprimer ses données à caractère personnel collectées et traitées par la Société.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur a également le droit de s’opposer et/ou de restreindre le traitement de ses données à caractère personnel.

Afin que le Responsable du Traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est tenu de lui communiquer par courriel (i) ses prénom et nom (i.e. certaines des Données d’Inscription) afin de lui permettre d’être identifié et (ii) de lui indiquer les droits qu’il entend invoquer.

Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de répondre au Visiteur et/ou Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de son courriel.

Il est rappelé que l’exercice de certains droits par le Visiteur et/ou l’Utilisateur pourra entraîner l’interruption des Services proposés par la Société, ceux-ci étant en grande partie liés à la collecte et/ou au traitement des données à caractère personnel communiquées par le Visiteur et l’Utilisateur. Dans un tel cas, le Visiteur ne pourra plus procéder à une demande de réservation de Véhicule Automobile en ligne ; l’Utilisateur pourra ne plus disposer de Compte sur le Site Pap’s Auto.

8.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur a le droit de (i) prendre connaissance et d’obtenir la communication, (ii) mettre à jour, (iii) rectifier et/ou (iv) demander la suppression (l’effacement) des données à caractère personnel le concernant, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@paps-auto.fr

Afin que le Responsable du Traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, le Visiteur et/ou l’Utilisateur est tenu de lui communiquer par courriel (i) ses prénom et nom (i.e. certaines des Données d’Inscription) afin de lui permettre d’être identifié et (ii) de lui indiquer les droits qu’il entend invoquer.

8.2 Droit à la portabilité des données à caractère personnel

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur a le droit d’obtenir la communication des données à caractère personnel le concernant et qui ont été collectées par la Société afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de données à caractère personnel, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@paps-auto.fr

8.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données à caractère personnel

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur a le droit de demander la limitation et/ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par la Société, sans que la Société ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits du Visiteur ou Utilisateur concerné.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou de formuler une opposition au traitement de ses données, le Visiteur et/ou l’Utilisateur doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : contact@paps-auto.fr

8.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Afin d’exercer ce droit, le Visiteur et/ou l’Utilisateur doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : contact@paps-auto.fr

8.5 Droit de déterminer le sort des données à caractère personnel collectées et traitées après la mort

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le Visiteur ou Utilisateur peut organiser le devenir des données à caractère personnel collectées et traitées en cas de décès.

8.6 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur peut à tout moment saisir l’autorité nationale compétence, la CNIL. L’ensemble des informations relatives à la CNIL sont disponibles sur son site internet accessible à l’adresse https://www.cnil.fr

9. Utilisation des fichiers « Cookies »

Le Site Pap’s Auto n’a pas recours aux techniques dites de « Cookies ».

10. Modification de la présente Charte d’Utilisation des Données

La présente Charte d’Utilisation des Données peut être consultée à tout moment sur demande du Visiteur ou de l’Utilisateur, par courriel à l’adresse suivante : contact@paps-auto.fr

La présente Charte d’Utilisation des Données pourra être modifiée, complétée et/ou mise à jour en raison notamment de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.

L’Editeur du Site Pap’s Auto se réserve ainsi le droit de modifier unilatéralement la présente Charte d’Utilisation des Données, notamment afin de garantir sa conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est informé que la dernière mise à jour de la présente Charte d’Utilisation des Données est intervenue en juillet 2021.